87 % de la profession utilise déjà l'IA, mais personne ne sait précisément où passe la ligne rouge : qui constate quand l'IA décrit les photos ? Faut-il le mentionner dans le procès-verbal ? Un callbot de recouvrement doit-il annoncer qu'il est une IA ? Que couvre réellement l'assurance RCP de la profession lorsque l'on utilise l'IA ?
Pendant ce temps, les premiers contentieux dessinent une ligne : la jurisprudence naissante ne sanctionne pas l'outil, elle sanctionne l'erreur non contrôlée. Cinq contestations d'actes liées à l'automatisation sont déjà recensées dans la profession, et près d'un commissaire de justice sur quatre anticipe que ce risque va croître. Le Conseil National des Barreaux a défriché le terrain pour les avocats : guides, recommandations, doctrine sur l'annonce aux clients. Mais la déontologie d'un officier public et ministériel n'est pas celle d'un avocat : l'acte authentique, la force probante, le serment et le tarif réglementé changent les réponses, et la profession doit construire les siennes.
À ce jour, ni la profession dans le cadre de son pouvoir normatif, ni le gouvernement n'ont posé de règles propres en matière d'IA. Les avocats ont choisi la voie du droit souple : pas de réglementation nouvelle, mais une grille de lecture qui adapte les principes déontologiques existants, articulée en quatre piliers : le secret, la vérification des résultats, l'information, la responsabilité. Cette grille se décalque sur les règles professionnelles des commissaires de justice issues du décret du 28 décembre 2023 et de l'arrêté du 27 février 2024. Avec un déplacement d'angle : la question de l'IA dans l'acte n'est pas une question probatoire, c'est une question de loyauté et de contradictoire, qui vient asseoir la preuve au lieu de la fragiliser.
Cette demi-journée, accueillie dans l'amphithéâtre de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, réunit pour la première fois les trois voix qui peuvent répondre : celle d'un avocat et élu au CNB ayant travaillé sur ces questions, celle de la CNCJ, attendue par la profession, et celle d'un praticien de l'IA qui accompagne l'Union Nationale des Commissaires de Justice depuis dix ans. Derrière la technique, un message : confiance et responsabilité. Le commissaire de justice qui écrit s'engage, personne ne peut se retrancher derrière la machine, et si la profession ne s'autorégule pas, d'autres fixeront le cadre à sa place.
Un premier temps déroule les quatre piliers ; un second soumet au trio les cas concrets de la profession. Les participants repartent avec une charte d'usage prête à adapter à leur étude, une clause type pour leurs conventions et des réponses argumentées aux situations à risque.
Public visé & prérequis
Tous niveaux (la matinée du 16 accueille la formation découverte « Démarrer avec l'IA » animée par Mathieu Bouillon : les participants de l'après-midi en ont au moins le niveau).
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la session, le participant sait :
- Relier chacun de ses usages de l'IA aux quatre piliers déontologiques : secret, vérification, information, responsabilité
- Situer ses pratiques par rapport aux règles professionnelles de la profession (décret du 28 décembre 2023, arrêté du 27 février 2024) et au cadre général (RGPD, AI Act)
- Répondre de façon argumentée aux cinq questions du moment : qui constate, faut-il le mentionner, le callbot doit-il s'annoncer, que couvre la RCP
- Appliquer une pseudonymisation réelle avant tout usage d'un outil non souverain, et choisir sa posture de sécurisation en connaissance de cause
- Rédiger et déployer une charte d'usage et une clause de convention dans son étude, y compris pour encadrer les usages des collaborateurs
- Évaluer la conformité d'un outil avant de l'adopter : hébergement, DPA, option d'entraînement, traçabilité
Programme — Après-midi
Après-midi — 14h00 à 17h30
- 14h00 · Introduction et cadrage (10 min) — où en est la profession : les enseignements de l'enquête nationale, et le sens de cette formation : les intervenants parlent en qualité d'élus, la parole du jour est celle des institutions
- 14h10 à 15h40 · Temps 1 — Les fondamentaux juridiques : les quatre piliers déontologiques — environ 20 minutes par pilier : la règle posée en droit par David Lévy, le décalque sur les règles professionnelles des commissaires de justice, le regard de la chambre par Olivier Baret, l'éclairage pratique d'Alexis Deborde, puis l'échange
- Pilier 1 · Le secret professionnel — ce que devient le secret quand le prompt et les pièces jointes partent sur le serveur du modèle ; l'entraînement des modèles, les boutons IA discrets des outils métiers, le Cloud Act, et ce que la pseudonymisation règle ou ne règle pas
- Pilier 2 · La vérification des résultats — compétence, prudence, rigueur et soin ; les hallucinations, ce que disent les CGU des éditeurs, et la ligne des premiers contentieux : on sanctionne l'erreur non contrôlée, jamais l'outil
- Pilier 3 · L'information — le dire au donneur d'ordre, au magistrat, au contradicteur, au justiciable ? Le déplacement d'angle proposé : une question de loyauté et de contradictoire, pas de probatoire ; l'authenticité et la force probante de l'acte ne sont pas en cause, la loyauté vient les asseoir
- Pilier 4 · La responsabilité — l'exonération générale que s'accordent les fournisseurs d'IA ; la responsabilité du professionnel dans les deux sens pour avoir utilisé l'IA comme pour ne pas l'avoir utilisée (la perte de chance) ; le retour des premiers échanges avec l'assureur de la profession : pas de clause d'exclusion, un examen au cas par cas ; l'horizon réglementaire de l'AI Act et ses classes de risque ; et la nuance propre aux commissaires de justice, entre actes tarifés et secteur libre
- 15h40 à 15h50 · Pause
- 15h50 à 17h30 · Temps 2 — Cas pratiques : les questions de la profession, arbitrées en direct — chaque cas part d'une situation réelle, à commencer par les cinq questions posées le 18 septembre et restées sans réponse ce jour-là. Les cas croisent les quatre piliers du premier temps ; pour chacun : exposé de la situation, arbitrage croisé par le trio, et la règle à retenir pour l'étude
- Cas 1 · Qui constate, et jusqu'où ? — l'IA décrit les photos d'un constat ; la valeur de l'acte, la supervision, et le garde-fou des cinq sens : le constat reste factuel, l'écrit prime sur la photographie, le commissaire de justice n'est pas un expert technique
- Cas 2 · Mentionner l'IA ? — dans le procès-verbal, dans la convention avec le donneur d'ordre ; le cas réel du constat de conversations WhatsApp impossible à rédiger à la main ; du correcteur d'orthographe au sonomètre déclaré, où placer le curseur de l'outil ; atelier sur la clause type UNCJ, que chaque participant adapte à son étude
- Cas 3 · Le callbot de recouvrement doit-il annoncer qu'il est une IA ? — transparence, code de la consommation, position de la chambre
- Cas 4 · Sécuriser son étude — pseudonymiser vraiment (rayer le nom ne suffit pas), choix de posture (environnement hébergé en France ou outil puissant avec pseudonymisation), construction de la charte d'usage, et encadrement des usages spontanés des collaborateurs qui introduisent l'IA dans l'étude par leur téléphone
- Les cas remontés par la chambre et ceux apportés par les participants, arbitrés en direct
- Restitution — chaque participant repart avec ses trois règles prioritaires à mettre en œuvre (fin impérative à 17h30)
Ressources incluses
Les participants repartent avec une charte d'usage prête à adapter à leur étude, une clause type pour leurs conventions et des réponses argumentées aux situations à risque.
Tarifs
Tarifs en euros HT (TVA 20 % en sus). Prise en charge possible à 100 % : FIF-PL (titulaires libéraux) · OPCO EP (salariés).
| Catégorie | Distanciel | Présentiel |
|---|---|---|
| Adhérents UNCJ | 180,00 € | 180,00 € |
| Non-adhérents | 250,00 € | 250,00 € |
Prise en charge
Une partie, voire la totalité, du coût de cette formation est susceptible d'être prise en charge selon votre statut.
- FIF-PL — commissaires de justice titulaires exerçant en libéral.
- OPCO EP — salariés.
Le paiement s'effectue en ligne au moment de l'inscription ; la demande de prise en charge se fait ensuite auprès de votre organisme financeur. Nous vous transmettons sur demande les documents nécessaires (convention de formation, programme détaillé, attestation).
Formateurs
Le format est celui d'un dialogue : sur chaque pilier, la règle posée en droit, le regard de la chambre, l'éclairage de la pratique, puis l'échange avec la salle.