Label Charte éthique
de recouvrement
L’éthique est une inclination naturelle à agir. Elle constitue la science du bonheur humain et la théorie des valeurs morales.
“Cette charte rend compatible l’éthique de la modération, l’éthique entrepreneuriale et la culture maîtrisée du résultat. Ethique et droit nous permettent de cultiver la raison, la sagesse et l’équité.”
L’Union Nationale des Commissaires de Justice
Pourquoi une Charte ?
,En se dotant de ce label l’UNCJ souhaite que la « Charte éthique pour el recouvrement amiable » s’impose comme une vitrine des études signataires de la charte en affirmant la pratique des valeurs morales du Commissaire de Justice en matière de recouvrement.
Les Commissaires de Justice ne s’engagent pas seulement à exercer leurs ministères en respectant les règles juridiques, économiques et déontologiques mais également à partager et développer ce socle de valeurs communes, tout en conciliant, la mission du service public et l’intérêt privé.
La notion d’éthique s’exprime, tant vis-à-vis du justiciable poursuivi, que du donneur d’ordre et des collaborateurs de nos Etudes, en matière amiable comme en matière judiciaire.
Ce label apparaît comme un gage de confiance et de sérieux pour certains donneurs d’ordres soucieux de leur image.
Aussi, l’Etude du Commissaire de Justice désireuse d’arborer le logo Charte éthique recouvrement amiable UNCJ devra se soumettre à un processus de certification précis et détaillé, lequel a été confié à un organisme agréé.
L’éthique professionnelle, avancée ici, évoque le bien de la personne, quand la déontologie évoque le bien de la profession.
Le Commissaire de Justice, Officier ministériel, se caractérise comme médiateur du droit disposant d’importantes prérogatives.
Considérer l’existence d’une dimension éthique dans le recouvrement amiable et judiciaire, revient à reconnaître la pratique des valeurs morales dans la profession.
La Charte Ethique du Commissaire de Justice doit d’abord s’appliquer à tous et constituer le préambule des textes règlementaires et déontologiques de la profession.
Présentation
de la Charte
Chaque Commissaire de Justice, se revendiquant de la charte éthique, s’engage à en respecter tant l’esprit que le droit.
Pour arborer le logo Charte éthique recouvrement amiable UNCJ, chaque étude doit être signataire de la charte et le renouvellement de la certification est confié à un organisme de contrôle indépendant choisi par l’UNCJ.
Dans le cadre de la gestion de compte de tiers et notamment en matière amiable, une convention doit fixer les droits, obligations et rémunérations des parties.
Le Commissaire de Justice professionnel du recouvrement doit maîtriser la rédaction, l’impression, la diffusion de son papier à en-tête.
Le Commissaire de Justice doit toujours s’identifier auprès du débiteur en définissant sa qualité, le but poursuivi, la nature et l’origine de la créance.
Le Commissaire de Justice s’oblige à se conformer aux dispositions de la CNIL, tout en rappelant qu’il est tenu par le secret professionnel.
Dans le respect de la vie privée, le Commissaire de Justice et ses collaborateurs devront toujours faire preuve d’objectivité, de modération et de profondes corrections, et ce, tout au long du processus de recouvrement.
L’encaissement des fonds se fait exclusivement dans l’étude chargée du recouvrement. Le Commissaire de Justice doit s’assurer de l’origine des fonds et, en cas de suspicion, informer les autorités de TRACFIN.
Le Commissaire de Justice doit à tout moment être en capacité de représenter les fonds détenus pour le compte de tiers.
Les frais de recouvrement amiable sont exclusivement à la charge du donneur d’ordre. Le rachat de créances est une activité strictement interdite aux Commissaires de Justice.
Cette règle en douze points, par voie d’affichage, pourra être visible dans chaque Etude signataire et la charte éthique reprise sur le site internet de l’Etude.
Lire la charte (en cours de réécriture)
L’engagement de l’Étude
L’Etude doit être adhérente à l’UNCJ ainsi que tous les associés la composant. En signant la Charte et en se soumettant à l’évaluation par le cabinet externe, l’Etude reçoit en contrepartie la possibilité d’apposer sur son papier entête le logo de l’UNCJ.
Cette évaluation est réalisée une fois par an.
Le dossier de candidature doit être déposé par l’Etude candidate accompagné d’un chèque de 180 euros à l’ordre du cabinet externe agréé.
L’Etude candidate présente les preuves de mise en application de la Charte selon le plan de contrôle établi.
Ce niveau est attribué sur une base déclarative et des preuves documentaires.
L’engagement de l’UNCJ
L’attestation de conformité délivrée par l’UNCJ est valable pour une durée d’un an. Elle est établie par l’UNCJ uniquement après avis de l’organisme d’évaluation.
Le renouvellement se fait via le dépôt d’un dossier de renouvellement entre les mains de l’organisme de certification agréé et après ré-adhésion de l’ensemble des associés de l’Etude signataire.
DEVENIR UNE ÉTUDE CERTIFIÉEE