Chers confrères,
Nous sommes fiers de vous présenter une proposition de loi cruciale intitulée « Proposition Loi Recouvrement 2015« , qui vise à remédier aux problèmes persistants liés aux retards de paiement et à perfectionner la procédure de recouvrement forcé établie par la loi « Macron » en 2015« .
Dans le paysage économique actuel, de nombreuses entreprises souffrent encore des effets néfastes des retards de paiement. Cela est d’autant plus frustrant lorsque les entreprises débitrices, bien que solvables, ne contestent pas leur dette et semblent céder à une forme d’inertie, mettant en péril la santé financière de leurs créanciers.
Cette « Proposition Loi Recouvrement 2015 » est une réponse directe à ce dilemme, cherchant à simplifier et fluidifier le processus actuel pour permettre un recouvrement des créances plus efficace et sans les risques déontologiques souvent associés aux méthodes actuelles. L’essence de cette loi réside dans l’autorisation donnée à l’huissier de délivrer un titre exécutoire sans jugement actif, basé sur des faits objectifs et indiscutables : une facture impayée non contestée. Cette procédure renforcée par notre proposition vise à accélérer le recouvrement forcé en s’appuyant sur la fiabilité et l’autorité des huissiers de justice.
Voici le détail de notre proposition de loi qui marque un pas en avant décisif dans la lutte contre les retards de paiement :
L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi
rédigé :
« Art. L. 125-1. – Le titulaire d’une petite créance ayant une cause
contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire peut, dès lors
que celle-ci n’a été ni réglée ni contestée un mois après une mise en demeure de
payer adressée au débiteur par huissier de justice, demander à un huissier de
justice de délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.
« Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge
exclusive du créancier.
« La délivrance de l’acte exécutoire par un huissier ne fait pas obstacle, le
cas échéant, à la mise à exécution forcée par celui-ci du recouvrement de la
créance.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent
article, notamment le montant des créances en-deçà duquel il est applicable et
les éléments à rappeler au débiteur lors de la mise en demeure de payer. »
La loi suggérée amende l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, permettant une démarche plus rapide et plus simple pour le créancier, tout en maintenant la transparence et la justice au cœur du processus de recouvrement. La proposition stipule qu’une mise en demeure de payer, si elle reste sans réponse ou contestation après un délai déterminé, peut directement être suivie par la délivrance d’un titre exécutoire par un huissier de justice.