Label Charte éthique
de recouvrement
L’éthique est une inclination naturelle à agir. Elle constitue la science du bonheur humain et la théorie des valeurs morales.
“Cette charte rend compatible l’éthique de la modération, l’éthique entrepreneuriale et la culture maîtrisée du résultat. Ethique et droit nous permettent de cultiver la raison, la sagesse et l’équité.”
L’Union Nationale des Commissaires de Justice
Pourquoi une Charte ?
En se dotant de ce label l’UNCJ souhaite que la « Charte éthique pour le recouvrement amiable » s’impose comme une vitrine des études signataires de la charte en affirmant la pratique des valeurs morales du Commissaire de Justice en matière de recouvrement.
Les Commissaires de Justice ne s’engagent pas seulement à exercer leurs ministères en respectant les règles juridiques, économiques et déontologiques mais également à partager et développer ce socle de valeurs communes, tout en conciliant, la mission du service public et l’intérêt privé.
La notion d’éthique s’exprime, tant vis-à-vis du justiciable poursuivi, que du donneur d’ordre et des collaborateurs de nos Etudes, en matière amiable comme en matière judiciaire.
Ce label apparaît comme un gage de confiance et de sérieux pour certains donneurs d’ordres soucieux de leur image.
Aussi, l’Etude du Commissaire de Justice désireuse d’arborer le logo Charte éthique recouvrement amiable UNCJ devra se soumettre à un processus de certification précis et détaillé, lequel a été confié à un organisme agréé.
L’éthique professionnelle, avancée ici, évoque le bien de la personne, quand la déontologie évoque le bien de la profession.
Le Commissaire de Justice, Officier ministériel, se caractérise comme médiateur du droit disposant d’importantes prérogatives.
Considérer l’existence d’une dimension éthique dans le recouvrement amiable et judiciaire, revient à reconnaître la pratique des valeurs morales dans la profession.
La Charte Ethique du Commissaire de Justice doit d’abord s’appliquer à tous et constituer le préambule des textes règlementaires et déontologiques de la profession.
Obtenir la
certification
Cette charte éthique formalisera nos valeurs et nos pratiques professionnelles et constituera notre RAISON D’ÊTRE de Commissaire de Justice dans nos missions de recouvrement amiable et judiciaire.
1. DÉONTOLOGIE
- Exercer notre métier en respectant une déontologie stricte est l’essence même de notre qualité d’Officier Public Ministériel.
- Le commissaire de justice et les collaborateurs sous sa responsabilité observent en tous points le code national de déontologie de notre profession, notamment dans le cadre de nos activités de recouvrement.
2. IMPACT SOCIÉTAL POSITIF
- S’engager pour avoir un impact durable et positif sur la société.
- Le commissaire de justice et les collaborateurs sous sa responsabilité intègrent les principes de la RSE dans leurs stratégies de recouvrement – Mettent en œuvre des valeurs humaines fortes dans leurs actions de recouvrement – se forment– Forment et accompagnent les équipes sous leur responsabilité.
3. MODE ALTERNATIFS DE RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS
- Contribuer à l’amélioration de la gestion du service public de la justice par le désengorgement des affaires courantes ne présentant pas de difficultés particulières.
- Le commissaire de justice et les collaborateurs sous sa responsabilité cherchent à orienter tout litige en MARD autant que faire se peut afin que l’issue du litige puisse être bâtie par les parties prenantes.
4. SÉCURITÉ JURIDIQUE DU RECOUVREMENT
- Assurer durablement la sécurité juridique du recouvrement pour l’ensemble des parties.
- Le commissaire de justice et les collaborateurs sous sa responsabilité, és qualité de tiers de confiance – légitime et crédible – établissent la réalité de l’existence de la créance et permettent ainsi de sécuriser la relation entre les parties tout en conseillant utilement les clients pour accéder à la performance.
5. TRANSPARENCE et PERFORMANCE INTELLIGENTE
- La transparence nourrit la confiance et renforce les liens avec les parties prenantes.
- Le commissaire de justice et les collaborateurs sous sa responsabilité sont transparents dans leurs actions afin d’optimiser les process quelque soit l’interlocuteur : ils développent une communication éthique qui respecte toutes les parties prenantes et partagent les informations sur leurs performances, leur stratégie et les process internes ; ils analysent le portefeuille confié pour une gestion proactive ; ils intègrent des techniques avancées pour des actions ciblées .
6. RECOUVREMENT RESPONSABLE ET ENGAGÉ
- Renforcer l’engagement par une approche durable et respectueuse après avoir conseillé utilement le client, afin de recouvrer de manière responsable avec tact, précaution et discernement dans l’intérêt des parties.
- Le commissaire de justice et les collaborateurs sous sa responsabilité respectent les objectifs suivants : la réduction des délais de paiement , la maitrise des coûts des litiges pour l’ensemble des parties, la gestion du poste client et l’optimisation des flux de trésorerie, le reversement des fonds recouvrés au client dans les délais raisonnables.
7. IMAGE DE MARQUE DU CLIENT
- Le commissaire de justice et les collaborateurs sous sa responsabilité s’engagent à garantir l’image de marque du créancier dans toutes actions de recouvrement en sauvegardant ses intérêts, tout en lui apportant des conseils avisés et des garanties complémentaires pour une meilleure prise en considération de ses attentes et de ses besoins dans le respect d’un mandat transparent et éthique.
- Le commissaire de justice et les collaborateurs sous sa responsabilité doivent en toutes circonstances : faire preuve d’objectivité, de modération et d’une profonde correction dans sa relation avec le justiciable qu’il se doit de personnaliser en prenant en considération la situation humaine et sociale pour adapter des actions proportionnelles et adéquates à un recouvrement responsable ; ne pas outrepasser les missions confiées à travers le mandat.
8. RESPECT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
- S’engager à ne pas porter atteinte aux droits des individus poursuivis (vie privée, libertés individuelles et publiques), ni à ceux des collaborateurs sous sa responsabilité.
- Le commissaire de justice et les collaborateurs sous sa responsabilité préservent toutes données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papier et en garantissent leur protection, leur stricte utilisation et leur destruction conformément aux normes réglementaires.
9. DÉVELOPPEMENT D’UNE ÉCONOMIE SAINE
- Concourir à un développement économique sain ès qualité de tiers de confiance pour le bon fonctionnement de l’économie française.
- Le commissaire de justice et les collaborateurs sous sa responsabilité participent à lutter contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en faisant notamment l’ensemble des déclarations idoines.
10. ENGAGEMENT VISIBLE ET RENOUVELÉ
- Se soumettre à une labellisation exigeante confiée à un organisme de contrôle indépendant choisi par l’UNCJ et, outre à tous les renouvellements futurs, à maintenir une qualité de recouvrement responsable.
- Cette certification en cours de validité à la charte éthique afférente sera affichée dans les locaux de l’office et sur le site internet de l’étude pour un engagement visible .
Lire la charte
Obtenir la certification
L’Etude doit être adhérente à l’UNCJ ainsi que tous les associés la composant. En signant la Charte et en se soumettant à l’évaluation par le cabinet externe, l’Etude reçoit en contrepartie la possibilité d’apposer sur son papier entête le logo de l’UNCJ.
Cette évaluation est réalisée une fois par an.
Le dossier de candidature doit être déposé par l’Etude candidate accompagné d’un chèque de 180 euros à l’ordre du cabinet externe agréé.
L’Etude candidate présente les preuves de mise en application de la Charte selon le plan de contrôle établi.
Ce niveau est attribué sur une base déclarative et des preuves documentaires.
Afin d’accompagner les études dans cette démarche, l’UNCJ et ses partenaires certificateurs ont construit un programme complet de formation pour vous accompagner pas à pas pour comprendre et mettre en place les engagements de la Charte Ethique et RSE.
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